Ukhti

Date d'effet : 4 avril 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les Conditions) régissent l'accès et l'utilisation du service numérique dénommé Ukhti (la Plateforme), édité par Louala, également connue sous le nom commercial Ethics Dev (l'Éditeur, nous, notre ou nos).

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant toute fonctionnalité publique ou réservée aux comptes, vous acceptez d'être liée par les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1. Champ d'application et documents associés

Les présentes Conditions s'appliquent au site public, aux pages publiques localisées, aux espaces accessibles avec un compte, aux wrappers mobiles hébergés chargeant le même service en ligne, ainsi qu'aux interfaces techniques associées mises à disposition par l'Éditeur.

Les présentes Conditions doivent être lues avec les documents suivants, selon le cas :

les Mentions légales, pour les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement ;
la Politique de confidentialité, pour le traitement des données personnelles ;
la Politique relative aux cookies, pour les cookies et technologies similaires ;
les Conditions générales de vente, pour les abonnements payants ou autres services vendus directement par l'Éditeur.

Lorsqu'un service payant est vendu directement par l'Éditeur, les Conditions générales de vente prévalent pour les questions portant spécifiquement sur le prix, la facturation, le droit de rétractation, le renouvellement, la résiliation et les remboursements.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

Compte désigne l'espace d'accès personnel créé pour utiliser les fonctionnalités réservées aux comptes de la Plateforme.
Contenu désigne tout texte, image, audio, vidéo, message, annonce, élément de profil, élément de cours, information relative à un événement, information de localisation, commentaire, réaction, document ou toute autre information mise à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme.
Utilisatrice, vous ou vos désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme ou l'utilise.
Contenu Utilisatrice désigne tout Contenu qu'une Utilisatrice téléverse, publie, envoie, stocke, partage, référence ou met autrement à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme.

3. Nature de la Plateforme

La Plateforme est un service communautaire en ligne actuellement conçu pour les femmes musulmanes et proposant, selon les fonctionnalités actives et le statut de l'Utilisatrice, notamment :

des fonctionnalités de profil, de publication, de commentaire, de réaction, d'amitié, d'abonnement, de messagerie et de notifications ;
des groupes, des événements et des outils de découverte localisée, y compris des fonctionnalités cartographiques ;
des fonctionnalités d'enseignement et d'apprentissage communautaire ;
un espace marketplace pour les annonces et la mise en relation entre utilisatrices ;
des abonnements payants et statuts premium opérés par l'Éditeur ;
des pages optionnelles de don ou de soutien.

La Plateforme peut évoluer dans le temps. Nous pouvons ajouter, retirer, suspendre ou modifier des fonctionnalités, des interfaces ou des composants techniques, notamment pour des raisons juridiques, de sécurité, opérationnelles ou liées au produit.

4. Éligibilité et création de compte

4.1 Public visé

Les espaces accessibles avec un compte de la Plateforme sont destinés aux femmes musulmanes. En créant ou en utilisant un Compte, vous déclarez appartenir au public pour lequel le service est conçu et que les informations et confirmations fournies lors de l'inscription sont sincères.

4.2 Âge minimum

Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer ou utiliser un Compte.

Si, en vertu de la loi qui vous est applicable, vous n'avez pas l'âge vous permettant de consentir seule au traitement de vos données personnelles ou de conclure seule le contrat de service concerné, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation ou l'implication requise par cette loi.

À titre d'exemple, pour les utilisatrices situées en France, des règles particulières peuvent s'appliquer aux mineures de moins de 15 ans pour les traitements de données fondés sur le consentement.

4.3 Conditions d'inscription

Pour créer un Compte, vous devez fournir les informations exactes, complètes et à jour demandées par la Plateforme et les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

Il vous est interdit de :

créer un Compte au moyen d'informations d'identité inexactes ou trompeuses ;
usurper l'identité d'une autre personne ;
créer plusieurs Comptes à des fins abusives, trompeuses ou de contournement ;
permettre à une autre personne d'utiliser votre Compte comme s'il était le sien.

4.4 Vérifications et contrôles d'éligibilité

L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification, de prévention de la fraude, de modération ou de préservation de l'éligibilité lors de l'inscription ou après celle-ci, y compris la confirmation d'email, la revue de compte, des signaux automatisés et d'autres contrôles appropriés à l'objet communautaire et aux besoins de sécurité de la Plateforme.

Lorsqu'une étape de vérification est requise pour finaliser ou conserver l'accès, votre refus, votre échec ou votre impossibilité à la compléter peut entraîner un refus d'inscription, un accès restreint, une suspension ou une fermeture de compte.

5. Sécurité du compte et conditions d'accès

5.1 Accès personnel et non transférable

Votre Compte est strictement personnel. Sauf autorisation expresse de l'Éditeur, vous ne pouvez ni vendre, ni prêter, ni transférer, ni sous-licencier, ni partager vos identifiants d'accès.

5.2 Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et devez prendre des mesures raisonnables pour sécuriser les appareils et canaux au moyen desquels vous accédez à la Plateforme.

Vous devez nous signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé, de compromission d'identifiants ou de mauvaise utilisation de votre Compte à l'adresse Contact securite.

5.3 Prérequis techniques

Vous êtes responsable de votre propre accès internet, de vos appareils, de vos systèmes d'exploitation, de la configuration de votre navigateur ou application, ainsi que de vos frais de télécommunications. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre des autorisations de géolocalisation, microphone, notifications push, téléversement de médias ou services tiers.

5.4 Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et sécurisée, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou permanente. La Plateforme peut être ralentie, interrompue ou indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents, d'événements de cybersécurité, de pannes de tiers ou de cas de force majeure.

6. Usage autorisé et comportements interdits

Vous devez utiliser la Plateforme de manière licite, loyale et conforme à la finalité communautaire du service.

Il vous est interdit, y compris de tenter ou d'aider une autre personne à :

publier, transmettre, stocker ou promouvoir des contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires, frauduleux, trompeurs, violents, sexuellement explicites, exploitants ou portant atteinte à la vie privée ;
publier ou proposer des biens, services ou activités illicites, dangereux, contrefaisants, portant atteinte à des droits, trompeurs ou autrement interdits par la loi applicable ou par les standards communautaires de la Plateforme ;
harceler, menacer, extorquer, traquer, intimider ou maltraiter une autre Utilisatrice ;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière trompeuse votre identité, affiliation, statut, qualifications, localisation ou autorité ;
collecter, scraper, indexer, aspirer ou extraire des données de la Plateforme par des moyens automatisés non autorisés ;
sonder, scanner, tester, contourner ou compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou de tout réseau, infrastructure ou compte associé ;
téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant ou des fichiers nuisibles, ou perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
décompiler, désassembler, pratiquer l'ingénierie inverse ou tenter de déduire le code source, les modèles sous-jacents ou la logique non publique, sauf lorsqu'une telle restriction est interdite par une règle impérative ;
contourner les contrôles d'accès, les mesures de modération, les contrôles d'éligibilité, les limites de débit ou les restrictions de fonctionnalités ;
utiliser la Plateforme pour le spam, la sollicitation commerciale non désirée, l'envoi massif de messages ou des pratiques manipulatoires d'engagement ;
utiliser la Plateforme d'une manière portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au respect de la vie privée, aux droits des consommateurs ou aux droits sur les bases de données ;
utiliser la Plateforme d'une manière incompatible avec les droits, la sécurité, la dignité ou les attentes légitimes des autres Utilisatrices.

Nous pouvons publier ou mettre à jour des règles complémentaires relatives à la communauté, au marketplace, à l'enseignement ou à la sécurité. Ces règles complémentaires font partie du cadre contractuel applicable à la fonctionnalité concernée.

7. Contenu Utilisatrice

7.1 Responsabilité sur le Contenu Utilisatrice

Vous demeurez seule responsable du Contenu Utilisatrice que vous créez, téléversez, publiez, partagez, référencez, envoyez par message ou mettez autrement à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme.

Vous garantissez que, pour chaque élément de Contenu Utilisatrice, vous disposez de l'ensemble des droits, autorisations, consentements et bases juridiques nécessaires pour :

mettre ce Contenu Utilisatrice à disposition sur la Plateforme ;
accorder la licence décrite ci-dessous ;
permettre aux destinataires concernés d'y accéder conformément à vos paramètres et au fonctionnement de la Plateforme ;
éviter toute violation des droits de tiers ou de la loi applicable.

7.2 Propriété

Dans vos rapports avec l'Éditeur, vous conservez vos droits sur votre Contenu Utilisatrice. Les présentes Conditions n'opèrent aucun transfert de propriété de votre Contenu Utilisatrice au profit de l'Éditeur.

7.3 Licence accordée à l'Éditeur

Afin d'exploiter la Plateforme et les fonctionnalités que vous choisissez d'utiliser, vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable uniquement lorsque cela est nécessaire à la continuité de l'activité, et sous-licenciable uniquement au profit de prestataires agissant pour le compte de l'Éditeur, afin d'héberger, stocker, reproduire, mettre en cache, traiter, adapter, formater, traduire lorsque cela est techniquement nécessaire, afficher, communiquer, mettre à disposition, indexer, distribuer, modérer et sauvegarder votre Contenu Utilisatrice.

Cette licence est strictement limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour :

fournir et améliorer la Plateforme ;
afficher le Contenu Utilisatrice aux destinataires choisis via vos paramètres ou par la fonctionnalité concernée ;
assurer le fonctionnement des fonctions de publication, messagerie, partage, recherche, découverte, aperçu, lutte contre les abus, sécurité et modération ;
respecter les obligations légales, les demandes des autorités compétentes et les besoins légitimes de sécurité ;
maintenir des archives techniques, sauvegardes et journaux.

Pour le Contenu Utilisatrice que vous rendez public ou semi-public sur la Plateforme, vous reconnaissez qu'il peut être affiché, repartagé, cité, indexé ou prévisualisé dans le cadre normal de fonctionnement de la fonctionnalité concernée.

7.4 Fin de la licence

La licence accordée ci-dessus prend fin lorsque le Contenu Utilisatrice concerné est supprimé du service actif par vous ou par l'Éditeur, sauf dans la mesure où sa conservation demeure nécessaire pour :

les sauvegardes et copies techniques résiduelles raisonnables ;
la preuve, la prévention de la fraude, le traitement des litiges ou les investigations de sécurité ;
les obligations légales de conservation ;
les cas dans lesquels d'autres Utilisatrices ont légitimement stocké, cité ou repartagé ce contenu via le service avant sa suppression.

8. Signalement, modération et application des règles

8.1 Canaux de signalement

Certains contenus, utilisatrices, messages, événements, groupes, annonces ou autres activités peuvent être signalés via les outils de signalement intégrés lorsqu'ils sont disponibles. Les contenus manifestement illicites ou autrement signalables peuvent aussi être notifiés par email à Signalements d'abus.

Pour nous aider à traiter efficacement un signalement, celui-ci devrait, dans la mesure du possible, contenir :

l'URL exacte, l'identifiant ou l'emplacement du contenu ou du compte concerné ;
une description du problème et les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ou contraire aux présentes Conditions ;
tout élément de preuve utile ;
le nom et les coordonnées de la personne notifiante, lorsque cela est nécessaire pour le suivi ;
pour les notifications juridiques, une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes au meilleur de la connaissance de la personne notifiante.

8.2 Méthodes de modération

L'Éditeur peut utiliser une combinaison d'outils automatisés, de signaux heuristiques, de contrôles d'intégrité, de revue manuelle et de signalements d'utilisatrices afin de détecter ou d'examiner les contenus et comportements susceptibles d'être illicites, dangereux, frauduleux, abusifs ou incompatibles avec les présentes Conditions.

Les outils automatisés peuvent aider à prioriser, signaler ou restreindre temporairement des contenus ou des comptes, mais l'Éditeur peut également recourir à une revue humaine, en particulier pour les cas sensibles ou contestés.

8.3 Mesures pouvant être prises

Si l'Éditeur estime raisonnablement qu'un contenu ou un comportement est illicite, dangereux, abusif, trompeur ou contraire aux présentes Conditions, il peut prendre des mesures proportionnées, notamment :

refuser une publication ou un téléversement ;
restreindre la visibilité ou la diffusion ;
apposer un avertissement, une mention ou demander une correction ;
retirer ou rendre inaccessible un contenu ;
restreindre l'accès à une fonctionnalité ;
suspendre temporairement un Compte ;
résilier définitivement un Compte.

8.4 Abus des outils de signalement

Vous ne devez pas soumettre de notifications ou de signalements dont vous savez qu'ils sont faux, abusifs, répétitifs sans base sérieuse, ou destinés à harceler une autre personne ou à manipuler les décisions de modération. L'abus des outils de signalement peut lui-même entraîner des restrictions ou sanctions.

8.5 Réexamen des décisions de modération

Si votre contenu, votre accès à une fonctionnalité ou votre Compte est restreint ou suspendu, vous pouvez demander un réexamen en contactant Contact juridique depuis l'adresse email associée à votre Compte et en fournissant les identifiants et explications utiles.

Lorsque la loi applicable l'exige, ou lorsque cela est raisonnablement possible au regard des circonstances, l'Éditeur peut communiquer les motifs de la décision concernée ainsi que les voies de recours disponibles.

8.6 Menaces graves et coopération avec les autorités

Si l'Éditeur prend connaissance d'informations faisant naître un soupçon raisonnable d'infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, l'Éditeur peut en informer les autorités compétentes et conserver ou divulguer les informations requises par la loi.

9. Conditions propres à certaines fonctionnalités

9.1 Marketplace

Sauf lorsqu'une annonce, une offre ou un parcours de paiement est expressément identifié comme étant vendu directement par l'Éditeur, l'espace marketplace constitue uniquement une fonctionnalité de mise en relation entre utilisatrices. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni revendeur, ni consignataire, ni courtier, ni agent, ni partie au contrat conclu directement entre Utilisatrices.

Les vendeuses et acheteuses sont seules responsables :

de la légalité, de la sécurité, de la conformité et de l'exactitude des offres ;
des prix, taxes, factures, livraisons, retours et garanties, le cas échéant ;
de la légalité des biens et services proposés sur le territoire concerné ;
de leurs propres obligations contractuelles et relevant du droit de la consommation entre elles.

9.2 Enseignement et apprentissage communautaire

Les enseignantes, intervenantes ou organisatrices de cours demeurent responsables de l'exactitude, de la légalité, de la qualité et de l'adéquation des contenus éducatifs ou informatifs qu'elles proposent. Sauf indication expresse contraire pour une offre particulière, l'Éditeur n'agit pas en tant qu'établissement d'enseignement accrédité et ne délivre ni diplôme étatique ni certification professionnelle reconnue par l'État.

9.3 Événements, groupes et découverte localisée

Les organisatrices et participantes demeurent responsables de la légalité, de la sécurité et de l'organisation pratique des événements, rencontres, groupes et interactions liées à la localisation. Vous ne devez pas divulguer la localisation, les informations personnelles ou les données de participation d'une autre personne sans disposer d'un droit valable pour le faire.

L'Éditeur n'est pas responsable des interactions hors ligne, des déplacements, hébergements, transports, atteintes corporelles, dommages matériels ou litiges survenant entre Utilisatrices dans le cadre d'événements ou de rencontres organisés via la Plateforme.

9.4 Abonnements payants et statuts premium

Les abonnements payants, statuts premium ou autres services payants vendus directement par l'Éditeur sont régis par les informations fournies lors du parcours d'achat et par les Conditions générales de vente. L'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu ou retiré si le Compte correspondant est suspendu, fermé ou n'est plus éligible au regard des présentes Conditions.

9.5 Dons et paiements de soutien

Lorsque la Plateforme propose des parcours de don ou de soutien, ces paiements sont volontaires sauf mention expresse contraire. Un don ne transfère aucun droit de propriété sur la Plateforme et ne crée aucun droit autre que ceux expressément décrits lors du parcours de paiement concerné.

10. Services tiers et contenus externes

La Plateforme peut intégrer, embarquer ou lier des services tiers, notamment des fournisseurs d'identité, prestataires de paiement, services vidéo, cartes, widgets de don ou autres ressources externes.

En particulier, au regard de l'implémentation actuelle, certaines fonctionnalités peuvent impliquer des prestataires tels que Google, Mollie, Ko-fi, YouTube, OpenStreetMap ou des tiers similaires.

Lorsque vous utilisez ou chargez ces fonctionnalités :

le tiers concerné peut appliquer ses propres conditions, règles de confidentialité et contraintes techniques ;
l'Éditeur ne contrôle pas les documents juridiques ni les pratiques propres à ces tiers ;
les interruptions de service, problèmes de paiement ou problèmes de contenu causés par ces tiers peuvent relever principalement de leur responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits de l'Éditeur

Sauf pour le Contenu Utilisatrice et les éléments tiers appartenant à leurs titulaires respectifs, la structure de la Plateforme et ses éléments originaux, y compris le code source, les composants logiciels, les interfaces, les textes, mises en page, bases de données, graphismes, logos, identité visuelle et contenus éditoriaux non générés par les utilisatrices, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent réservés à l'Éditeur ou au titulaire de droits concerné.

11.2 Droit limité d'utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des présentes Conditions, l'Éditeur vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément à sa destination.

11.3 Actes interdits

Sauf lorsqu'une règle impérative l'autorise, vous ne pouvez reproduire, extraire, scraper, adapter, distribuer, vendre, licencier, encadrer, mirrorer, pratiquer l'ingénierie inverse ou créer des services dérivés ou concurrents à partir de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable du titulaire de droits concerné.

12. Données personnelles et paramètres de confidentialité

La Plateforme traite des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et utilise des cookies et technologies similaires conformément à la Politique relative aux cookies.

La Plateforme comprend des fonctionnalités de compte, de visibilité, de messagerie, de notifications, de sécurité et de localisation. Vous êtes responsable des choix que vous effectuez quant à la visibilité de vos publications, la visibilité de votre profil et la divulgation d'informations personnelles vous concernant ou concernant autrui.

Si vous téléversez, publiez, envoyez par message ou divulguez autrement des données personnelles concernant une autre personne, vous devez vous assurer de disposer d'une base juridique valable et du droit de le faire.

13. Suspension, résiliation et suppression

13.1 À l'initiative de l'Utilisatrice

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Lorsque la fonctionnalité est disponible, vous pouvez demander la suppression de votre Compte via l'espace de paramètres de la Plateforme.

13.2 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès à tout ou partie de la Plateforme, ou retirer du Contenu Utilisatrice, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi, assurer la sécurité, prévenir la fraude, faire appliquer la modération, protéger l'intégrité du service, protéger la communauté ou faire respecter les présentes Conditions.

13.3 Effets

En cas de suppression ou de résiliation du compte, l'accès aux fonctionnalités réservées aux comptes prend fin. Certaines informations peuvent toutefois être conservées lorsqu'une telle conservation est nécessaire pour les sauvegardes, le respect d'obligations légales, le traitement des litiges, la sécurité, la prévention de la fraude, la comptabilité ou la preuve, conformément à la Politique de confidentialité et dans les limites permises par la loi.

14. Responsabilité

14.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit la Plateforme en tant que service technique et communautaire. Le Contenu Utilisatrice, les comportements des utilisatrices, les annonces, cours, messages, événements et transactions entre utilisatrices relèvent en premier lieu de la responsabilité des utilisatrices concernées.

14.2 Absence de garantie de continuité de service ou de comportement des utilisatrices

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne garantit pas :

un fonctionnement continu, ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreur de la Plateforme ;
que l'ensemble du Contenu Utilisatrice sera exact, licite, fiable ou adapté à vos besoins ;
que tous les comportements nuisibles ou illicites seront détectés ou prévenus ;
l'exécution des services tiers ou des contrats conclus directement entre Utilisatrices.

14.3 Domaines exclus de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages découlant principalement :

du Contenu Utilisatrice ou du comportement d'une Utilisatrice ;
de litiges entre Utilisatrices ou entre une Utilisatrice et un tiers ;
de problèmes de marketplace, d'enseignement, d'événement, de don ou de paiement qui ne seraient pas directement causés par une faute propre de l'Éditeur ;
de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de services, réseaux, plateformes ou environnements de paiement tiers ;
de votre propre défaut de sécurisation de vos identifiants, appareils ou communications ;
de votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

14.4 Préservation des droits impératifs

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité, des droits de consommatrice, des droits en matière de protection des données ou d'autres droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu d'une disposition impérative.

15. Modifications de la Plateforme ou des présentes Conditions

L'Éditeur peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des évolutions juridiques, techniques, opérationnelles ou commerciales, y compris des évolutions des fonctionnalités de la Plateforme, des pratiques de modération, de l'architecture de paiement ou de l'organisation de l'activité.

La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme avec sa date d'effet. Lorsqu'une modification affecte de manière significative les droits ou obligations des utilisatrices, l'Éditeur peut recourir à des mesures de notification raisonnables adaptées au contexte, telles qu'une notification intégrée, une bannière ou un email.

La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la date d'effet d'une version mise à jour vaut acceptation de cette version mise à jour, sauf lorsque la loi applicable impose une autre forme de consentement.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Ce choix de loi ne prive pas les utilisatrices consommatrices de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle lorsque cette protection ne peut être écartée par contrat.

Avant toute procédure formelle, vous êtes invitée à contacter l'Éditeur à l'adresse Contact juridique afin de rechercher une résolution amiable.

Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis aux juridictions compétentes en application du droit applicable. Les règles impératives de compétence applicables aux consommatrices demeurent réservées.

Si un litige concerne un service payant vendu directement par l'Éditeur et que le droit impératif de la consommation ouvre accès à une médiation de la consommation ou à un mécanisme équivalent de résolution, les informations pertinentes figurent dans la documentation de vente applicable et dans les informations précontractuelles communiquées.

17. Coordonnées

Éditeur : Louala, également connue sous le nom commercial Ethics Dev
SIREN : 800 525 362
Adresse : 36 Rue de la Commanderie, 54000 Nancy, France

Contact général : Contact general
Contact juridique : Contact juridique
Signalements : Signalements d'abus
Contact sécurité : Contact securite